A l’heure actuelle, lorsque l’on souhaite effectuer une saisie sans connaître la banque auprès de laquelle le débiteur a ouvert un compte, elle est pratiquée simultanément auprès des plus grands établissements bancaires belges en espérant y trouver quelque chose.
A partir du 1er janvier 2020, grâce à un règlement européen finalement mis en œuvre en Belgique, il sera possible de savoir au préalable quels comptes existent.
Un cadastre des comptes bancaires
Chaque banque doit en effet signaler une fois par an à la Banque Nationale l’identité des détenteurs des comptes ouverts en son sein.
Un cadastre des comptes bancaires belges existe donc désormais.
Comment cela se passera-t-il ? Comment sera-t-il possible pour une partie de consulter ce cadastre des comptes bancaires ?
A partir du 1er janvier 2020, la Chambre nationale des huissiers de justice pourra accéder à ce cadastre, mais pas dans le cadre de n’importe quel dossier d’exécution forcée.
Le créancier devra d’abord introduire devant le juge des saisies une demande d’informations, couplée à une demande d’autorisation de saisie conservatoire :
- Si le créancier dispose déjà d’un jugement exécutoire, il ne devra pas démontrer de conditions spécifiques pour motiver sa requête de renseignements.
- Si par contre son titre n’est pas exécutoire, il faudra aussi démontrer qu’il sera probablement fait droit à la demande au fond contre le débiteur.
Lorsque le juge acceptera cette demande, elle sera transmise à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui interrogera alors la Banque nationale.
Le créancier saura alors si des comptes existent, mais il ne saura toujours pas quel est leur solde avant d’avoir pratiqué la saisie-conservatoire !
Le débiteur sera-t-il informé ?
Les banques ne pourront pas informer immédiatement leurs clients de la demande d’informations.
Elles devront attendre un délai de 30 jours, ce qui permettra de ne pas perdre l’effet de surprise de la saisie conservatoire.
Et au sein de l’UE ?
Des obligations similaires existent aussi pour les banques des autres pays membres de l’U.E.
Il devient donc possible de demander au juge des saisies belge d’autoriser l’obtention d’informations sur les comptes bancaires, non seulement en Belgique, mais également dans un ou plusieurs pays membre de l’U.E.
La Chambre nationale des huissiers belge interrogera alors les différentes banques nationales.
Ons advies:
Ceci ouvre des nouvelles possibilités de mesures conservatoires puis d’exécution tant dans les litiges belgo-belges que dans les litiges transfrontaliers.
N’hésitez pas à utiliser ce nouvel outil dans les procédures belges dès qu’il sera disponible, à savoir en janvier 2020 !
Concernant les litiges à l’encontre d’un adversaire établi dans un autre pays de l’Union européenne, les parties sont souvent effrayées à l’idée de lancer une procédure, ne sachant pas si elles pourront effectivement percevoir le montant de la condamnation qui sera prononcée. Il y a désormais moyen de s’assurer préalablement qu’une telle procédure ne sera pas inutile.
Le réseau Lexing, implanté aux 4 coins de l’Union européenne, est là pour vous assister dans cette démarche.