Technological advancements in AI have sparked a global conversation about the need for regulation. As AI systems become more complex, the world is grappling with how to create regulations that balance innovation with ethical and legal considerations. And safety issues, too. Many countries (The United States, Europe and China in particular) are locked into an […]

Lexing Network Conference: Implementing the EU AI Act from a global perspective The EU AI Act is the world’s first comprehensive legal framework governing artificial intelligence. Its influence is set to extend well beyond Europe, shaping how organisations design, develop, and deploy AI globally. This full-day conference brings together leading legal experts from the Lexing […]

Chers clients, partenaires et amis de Lexing, 2024 a été une année riche en défis et en réussites, alimentant notre ambition d’innover et de dépasser vos attentes. Votre fidélité est notre moteur, et c’est avec passion et optimisme que nous envisageons 2025. Que cette nouvelle année soit pour vous et vos proches une source d’accomplissements, […]

The AI Act, adopted on June 13, 2024, imposes a range of obligations on actors involved in the supply chain of high-risk AI systems (for example, and under certain conditions, AI systems used as medical devices or AI systems performing profiling in the field of education or employment). For more details on the classification of […]

The increasing use of artificial intelligence (AI) tools in the recruitment process offers significant benefits in terms of efficiency and accuracy. Using AI can enable rapid and thorough analysis of applications, identifying relevant skills, assessing the match between the candidate and the open positions, and reducing the unconscious biases of human actors. However, this practice […]

The go-live of Chat GPT impacted the way we work. There are an increasing number of training courses and articles on how to use this tool. However, its use raises the question of potential copyright infringement. The protection of creations generated by AI is often discussed, but recent events are a reminder that the use […]

The extraordinary development of artificial intelligence (AI) systems raises a number of societal and legal issues. The liability in the event of damage caused by AI is a key point. In order to provide the best possible response to this issue, two draft directive proposals have been presented by the European Commission: the AI Liability […]

The Artificial Intelligence (AI) Act (“AI Act”) should be formally adopted soon, following the European Parliament’s approval on 13 March 2024 of the political agreement reached with the Council in December 2023. It will be the world’s first legislation governing AI! The main purpose of the AI Act is to define the rules applicable to […]

Dans sa quête du candidat idéal, l’employeur souhaite souvent recueillir des informations autres que celles contenues dans le CV reçu pour s’assurer des compétences du candidat. La prise de références auprès d’un ancien employeur est fréquente. Attention toutefois à respecter certaines précautions ! Collecte orale ou notes manuscrites ? La prise de référence auprès d’un ancien employeur, […]

Le monde du recrutement vit une révolution : était-il possible pour les recruteurs de rêver de mieux que d’outils leur permettant d’évaluer un candidat avant de l’engager ? En effet, il est désormais possible de prédire leur performances et capacités grâce à des jeux sérieux ou intelligents, des mises en situations réelles, ou encore des tests de […]

Le cabinet Lexing organise en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques posées par l’analyse d’impact RGPD. Au programme Au cours de cette formation, Eléonore COLSON et Jean-François HENROTTE aborderont les questions suivantes : Dans quels cas faut-il (ou ne faut-il pas) effectuer une AIPD ? Quels sont […]

Pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, des mesures ont été prises pour permettre aux travailleurs de se faire vacciner et tester pendant les heures de travail avec maintien de leur salaire. Le maintien de la rémunération est garanti par l’assimilation de la vaccination à un petit chômage. Le petit chômage est le droit, […]

Internet constitue un outil de communication imparable pour une entreprise qui souhaite se développer et se démarquer de ses concurrents. La définition de toute stratégie de développement va désormais logiquement de pair avec la mise en place d’une stratégie communicationnelle, très souvent menée sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou encore LinkedIn. Formidable […]

Le cabinet Lexing organise en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques liées à l’e-réputation. La formation est adressée aux entreprises et aux particuliers. Au programme Au cours de celui-ci, Elodie LECROART, Alexandre CASSART et Sabine HUC (Créaxions) aborderont les questions suivantes : Réputation sur internet : quelle protection […]

Pour un nouvel employeur et les petites entreprises du secteur privé, l’engagement d’un employé représente une charge financière et administrative considérable. Afin d’encourager le recrutement au sein de ces petites structures, une exonération des cotisations sociales de base est prévue pour un certain « groupe-cible ». Depuis le 1er janvier 2022, cette exonération se voit plafonnée. En […]

Fanny COTON interviendra lors du webinaire intitulé “Étude comparative sur les procédures d’alerte – Premières analyses sur la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte”. Pour rappel, la directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte devait être transposée avant le 17 décembre 2021 en droit belge, ce qui n’a pas […]

Lorsqu’un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, il n’est pas rare qu’il néglige le contrat par lequel la relation juridique entre les deux parties se noue. Ces contrats sont couramment inadaptés à la situation rencontrée, voire inexistants. Pourtant, la signature d’une convention adaptée à la mission sous-traitée est vivement conseillée tant elle permet d’éviter les […]

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle ou protéger votre invention dans les prochains mois ? Durant l’année 2022, il sera à nouveau possible pour les entrepreneurs  de demander un IP voucher (« chèque PI ») afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à cette demande. Cette initiative, lancée en 2021, […]

Here is a 5-bullet points summary of the new EDPB guidelines defining the concept of “international transfers“: 1.- On 18 November 2021, the European Data Protection Board (the “EDPB”) published long-awaited guidelines on the interplay between Article 3 and Chapter V GDPR. Guidelines are subject to public consultation until the end of January. 2.- The […]

Le cabinet Lexing a organisé en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques posées par les contrats de sous-traitance. Au programme Au cours de celui-ci, Joanne ALBERT et Wivine SAINT-REMY ont abordé les questions suivantes : Comment intégrer une clause back-to back dans ses contrats de sous-traitance de […]

“In, sta, gram, Tik & Tok and Telegram …” In the context of a digital marketing campaign, the legal aspects can be a tricky issue. It is therefore crucial for brand advertisers and influencers to rely on a robust contract. Here are some key provisions (non-exhaustive list) to keep in mind when drafting an influencer […]

La pandémie du coronavirus a indéniablement accéléré la transformation numérique de l’économie et de la société. Si cette transformation présente des avantages, il n’en reste pas moins de nombreux défis à surmonter. Parmi ceux-ci, la lutte contre la cybercriminalité. Ransomware, phishing, malware, brute force ou encore Denial-of-Service (DOS)… Si ces termes vous étaient inconnus il […]

Pour rappel : Le Harcèlement moral au travail recouvre l’« ensemble abusif de plusieurs conduites similaires ou différentes, externes ou internes à l’entreprise ou l’institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’un travailleur ou […]

Vous vous étiez lancé en tant qu’entrepreneur personne physique et avez malheureusement été déclaré en faillite ? Dans ce cas, votre passif est certainement plus important que votre actif. Vous ne devrez toutefois pas automatiquement rembourser ces dettes dans leur intégralité… Quel sort réservé au solde de vos dettes ? Le livre XX du Code […]

Les informations au sujet de potentiels candidats foisonnent sur internet, entre les réseaux sociaux, professionnels et autre. Il est tentant pour un employeur de parcourir ces informations afin de se faire une idée plus précise des qualités du candidat. Cependant, tout n’est pas permis et le Projet de guide de recrutement de la CNIL en […]

Le cabinet Lexing a organisé en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques posées par la cybersécurité. Au programme Au cours de celui-ci, Alexandre CRUQUENAIRE, Alexandre CASSART, Thomas ESPEEL, et Anne-Sophie COPPENS (Cyber Practice Leader BELUX, Marsh) ont abordé les questions suivantes : Quelles sont les principales obligations […]

De nos jours, de plus en plus d’entreprises recourent à l’archivage électronique de leurs documents.  À raison, car cette technique offre de nombreux avantages : réduction de l’espace de stockage, simplification de la méthode de classement, suppression des risques de dégradation du papier, etc. La mise en place de l’archivage électronique nécessite toutefois de se […]

Norman Neyrinck participera au quatrième Marathon du droit du Journal des tribunaux, organisé par Larcier. Il y présentera l’exposé portant sur la concurrence. Au programme Norman parlera notamment : d’abus de dépendance économique, de la jurisprudence européenne récente en matière de distribution, et de l’étendue des recours introduits devant la Cour des marchés contre les […]

On November 1st  2021, the Chinese Personal Information Protection Law (PIPL) came into force. This law forms a Chinese legislative trilogy which now consists of the PIPL, a cybercrime law and a data security law. This legislative package has a double objective, namely the protection of citizens’ personal  information and the regulation of the activities […]

La Commission Nationale Informatique & Libertés (ci-après « CNIL »), a soumis à consultation publique un Projet de guide de recrutement de septembre 2021 au 19 novembre de la même année. Ce Projet de guide de recrutement a vocation à aider les professionnels à se conformer aux prescrits du RGPD pouvant être mis à mal durant la […]

Le colloque de rentrée du Barreau de Liège-Huy abordera la question suivante : “Où sont les femmes ? La place des femmes dans la société et dans le monde judiciaire”. Joanne ALBERT, du département Structure et présidente de la commission du genre du barreau de Liège-Huy, fait partie des intervenant(e)s qui animeront cette matinée. Public-cible […]

La conférence “Time to Reshape the Digital Society”, organisée à l’occasion du 40e (+1) anniversaire du CRIDS, aura lieu les 18 et 19 novembre 2021. Plusieurs membres de Lexing – Belgium seront orateurs lors de cet évènement. Au programme 18 novembre 10h15 : Session 1C : AI, Data and privacy Jean-François HENROTTE et Fanny COTON […]

Le cabinet Lexing a organisé en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques posées par l’archivage et la destruction de documents. Au cours de celui-ci, Pauline LIMBREE et Anne-Valentine RENSONNET ont abordé les questions suivantes : Que conserver et combien de temps ? Comment mettre en place un […]

Votre commerce rencontre un franc succès et vous souhaitez ouvrir d’autres enseignes ? Vous envisagez de vous lancer dans l’entrepreneuriat, mais souhaitez limiter les risques que cela implique ? Le contrat de franchise rencontrera vos attentes ! Il permet au commerçant à succès de développer son concept commercial dans plusieurs points de vente à moindre […]

Le registre des traitements de données constitue l’un des documents essentiels de la mise en conformité au RGPD. En cas d’enquête, l’Autorité de Protection des Données pourrait vous demander de le présenter. Vous ne l’avez pas encore rédigé ? Pas de panique ! Lexing vous propose une petite séance de rattrapage. Qui doit tenir un […]

Quelle évolution pour la publicité en ligne ? En 2019, et ce pour la première fois en Europe, la publicité traditionnelle a été détrônée par la publicité en ligne en matière d’investissement. En effet, les annonceurs ont décidé de mettre plus de moyens dans le développement de leurs campagnes publicitaires ayant vocation à être diffusées […]

Lexing intensifie sa présence à Charleroi pour répondre aux défis juridiques et digitaux des sociétés de la métropole wallonne !   En tant qu’avocats d’affaires, nous sommes focalisés sur les besoins spécifiques des entrepreneurs innovants. Établi à Bruxelles, Liège et Namur, le cabinet renforce sa présence à Charleroi en ouvrant un bureau sur les quais de Sambre. Alexandre […]

De quel type de donnée s’agit-il ? L’état de vaccination est une donnée relative à la santé, l’APD l’a récemment confirmé. Son traitement par l’employeur est donc en principe interdit par le RGPD. Les seules exceptions sont le consentement explicite du travailleur, ou la nécessité pour l’exécution d’obligations de l’employeur en matière de droit du […]

Les lanceurs d’alertes seront protégés par une directive européenne qui s’appliquera au plus tard le 17 décembre 2021 en Belgique. Toutes les entités du service public et la plupart des entités privées devront par ailleurs adopter une politique de signalement. C’est une petite révolution, que nous avons déjà analysée ici. Quels sont les enjeux de […]

À l’occasion de sa délibération du 26 juillet 2021, la CNIL s’est penchée sur le traitement de données à caractère personnel à des fins de lobbying. Cette délibération nous donne l’opportunité de nous arrêter sur les conditions qui entourent ce type de traitement. Quel était le traitement des données à caractère personnel ? En 2019, des […]

C’est la rentrée ! Cela signifie aussi le début d’une nouvelle saison de nos formations petits déjeuners earlegal, coorganisées avec Larcier. Formule La saison précédente, nous nous étions adaptés au contexte sanitaire en vous proposant de dispenser nos formations par visioconférence. Ce format ayant eu beaucoup de succès, nous allons le maintenir pour cette saison […]

Le cabinet Lexing a organisé en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques posées par la directive “lanceurs d’alerte”. Au programme Comment mettre le mécanisme en place tout en respectant à la fois la directive 2019/1937, le RGPD et le droit du travail ? Un mécanisme interne est-il […]

Depuis le Brexit, une grande incertitude règne concernant les retombées de la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne. En effet, le Brexit peut avoir des conséquences non négligeables dès l’instant où votre entreprise ou vos activités présentent un lien avec l’Angleterre. Cependant, le Royaume-Uni et l’Union européenne travaillent de concert pour trouver des solutions […]

Actualités (Schrems II, les nouvelles clauses contractuelles types et les recommandations du CEPD) Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendait sa décision dans l’affaire C-311/18, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Ltd & Maximillian Schrems (ci-après « Schrems II »). Par cette décision, la CJUE a : d’une part, invalidé la […]

En 2020, CERT.be a reçu 7433 signalements de citoyens et d’organisations, victimes de cyberattaques. Derrière ce chiffre, se cachent des tentatives ou des actes de phishing, de fraude informatique, d’escroquerie, etc. Outre les risques financiers et de réputation, ces cyber incidents sont de nature à engager la responsabilité de l’organisation ciblée. Celle-ci a donc tout […]

Fanny COTON, Eléonore COLSON et Jean-Noël COLIN, Professeur à l’UNamur ont été les orateurs du webinaire organisé par DPO-pro sur le thème des données à caractère (non) personnel. L’arrêt Schrems II a donné encore plus d’actualité à ces questions de pseudonymisation, d’anonymisation et à leur application pratique. Au programme Données à caractère non personnel, donnée […]

Un employeur peut-il enregistrer et consigner les motifs d’une absence pour raisons médicales de son personnel ? Un employeur néerlandais le faisait et vient d’être sanctionné d’une amende administrative de 15.000 EUR par l’autorité de protection des données des Pays-Bas (Autoriteit Persoonsgegevens, ci-après l’AP). En l’espèce, l’employeur enregistrait les raisons de l’absence des travailleurs, à savoir […]

De nos jours, de nombreuses entreprises et influenceurs utilisent les réseaux sociaux pour organiser des concours. En effet, les “fan pages” leur assurent un lien direct avec les consommateurs. Les jeux constituent un formidable outil de marketing digital. Néanmoins, les concours obéissent à certaines règles juridiques. Les réseaux sociaux ont également posé certaines limites à […]

On 4 June 2021, the European Commission (hereinafter “EC”) published the long-awaited final Implementing Decision (and its Annex) adopting new standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries (“new SCCs”). This document updates and restructures the previous SCCs published by the European Commission (2001/497/EC, 2004/915/EC and 2010/87/EU). The provisions are very […]

Trust me, I’m a lawyer? Le juriste ou l’avocat conseille, guide ses collègues ou clients dans leurs prises de décisions. Comment ? Tout d’abord, il analyse les règles applicables à la situation. Ensuite, il évalue les risques et enjeux en présence. Enfin, il propose des solutions. De cette manière, l’entreprise ou le client peut alors […]

A l’occasion de la sortie de son livre Manuel de droit belge de la concurrence – Les pratiques restrictives de concurrence, Norman NEYRINCK, directeur du département Emulation – Competition & State aids de Lexing, a co-présenté un webinaire avec Daniel MUHEME. Le webinaire avait pour thème « La distribution commerciale – Comment user du droit […]

Le cabinet Lexing a organisé, en collaboration avec Larcier, une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée au legal design et à son implémentation dans les contrats. Au programme Au cours de celui-ci, Nathalie HOGNE et Alexandre CASSART ont abordé les questions suivantes : Qu’est-ce que le legal design ? Quels en sont les avantages […]

The end of a contract always involves risks. In the context of an Agile project, there are specific risks to be anticipated. What about intellectual property at the end of the Agile contract? The management of intellectual property can be thwarted by the end of the Agile contract. First of all, if it is obvious […]

The quality control of deliverables by the client is a crucial phase of any contract. The use of Agile methods in no way calls this into question, even if certain particularities must be underlined regarding the validation procedures of the work provided. What are the basics of quality control in Agile mode? To control quality, […]

The Agile manifesto highlights the collaborative process on which the methods of the same name are based. The numerous interactions between the provider and the client ensure that the project can: be open to change and adaptation, and thus be better aligned with the client’s expectations. Two elements are essential for this collaborative approach to […]

The Agile method is often perceived as carrying an economic risk linked to the approach of working under contract. The flexibility in the definition of the object of the services would lead to a lack of budgetary security. It is true that, unlike the IT contract based on the Waterfall method, the contract based on […]

One of the main advantages of Agile methods is the flexibility they offer. However, the principles of contract law must not be lost sight of when it comes to contracting an Agile project. The requirement of a specific or determinable object In order for a contract to be valid, it must relate to a specific […]

The Agile method is based on fundamental principles, enshrining the flexibility and scalability of projects. These characteristics may seem contradictory with certain basic rules of contract law concerning the contractual perimeter. The delimitation of the contractual perimeter illustrates this possibility. What is the “classic” vision of the IT contract? The contractual scope of an IT […]

The jurisprudence has long established a duty for the provider to inform and advise during Agile projects. The objective is to counterbalance its privileged position in the control of information for the conclusion and execution of the contract. What about contracts based on Agile methods? Agile methods are based on the implementation of the project by successive […]

Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, les autorités publiques et entités privées ont eu recours à des caméras intelligentes. Ces dernières sont utilisées afin, par exemple, de contrôler le port du masque. Quant aux caméras thermiques, elles sont utilisées à des fins de contrôle de la température des personnes accédant à des […]

Outre les aspects conseils et contentieux, Lexing offre aussi la possibilité à ses clients de commander des packs et/ou des contrats forfaitaires. Elaboration des packs et des contrats Notre conviction est que l’innovation doit être privilégiée comme source de progrès. Comme expliqué dans un article précédent, Lexing soutient de diverses manières les startups et les […]

Avez-vous déjà entendu parler du framing, aussi appelé « transclusion » ? La technique du framing Il s’agit d’une technique de programmation qui consiste à : diviser la page d’un site web en plusieurs espaces distincts et autonomes insérer dans l’un d’eux un hyperlien renvoyant vers du contenu externe. Prenons l’exemple d’un site internet qui est scindé en […]

A l’ère du numérique et au regard de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, la question de la conclusion des contrats à distance se pose plus que jamais. Qu’en est-il en pratique de la possibilité de conclure des contrats de vente des contrats de bail à distance de A à Z ? Règles encadrant la […]

Les startups et PME sont des foyers d’innovation. Or, le cabinet d’avocats Lexing est fondé sur la conviction que l’innovation est source de progrès. Par conséquent, les startups et les PME doivent être encouragées. Ceci est d’autant plus vrai dans la situation sanitaire actuelle qui a mis un frein à l’économie. Dès lors, le département […]

Le 21 avril 2021 est la journée de la créativité et de l’innovation. Nous vivons dans un monde en constante évolution où nous nous adaptons en permanence. La pandémie que nous connaissons actuellement en est un exemple, nous devons sans cesse nous réinventer. Cet « après-Covid » que nous attendons impatiemment sera rempli de défis. Pour relever […]

Ces dernières temps, les groupes pharmaceutiques américains n’ont cessé de faire l’actualité. Ils ne sont cependant pas actifs que dans le cadre du développement d’une vaccination contre la Covid-19. Ils effectuent de la recherche dans de multiples domaines. Et dans ce cadre, ils connaissent bien la Belgique. En effet, ils y réalisent fréquemment des études cliniques. […]

Pour rappel Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises, associations, services et pour tous les membres du personnel. Le télétravail n’est pas imposé si c’est impossible : en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités, ou de ses services. Si le […]

Le cabinet Lexing a organisé en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques posées par les données à caractère (non) personnel. Au programme Données à caractère non personnel, donnée anonyme ou donnée pseudonyme, comment les distinguer ? Comment mettre en place l’anonymisation des données à caractère personnel ? […]

De plus en plus de copropriétés décident d’installer des caméras de surveillance dans leurs communs pour assurer la sécurité de leur immeuble à appartements. Mais cette installation ne peut pas se faire n’importe comment. Quelques règles doivent être respectées afin d’éviter toute contestation ultérieure. Une décision d’AG de copropriété concernant les caméras de surveillance Les […]

Le RGPD contient une disposition spécifique concernant le consentement de l’enfant. En effet, l’article 8 prévoit que dans certains cas, le responsable du traitement doit obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale. Quand le consentement du titulaire de l’autorité parentale est-il nécessaire ? Comme nous l’avons évoqué récemment, cet article 8 du RGPD ne […]

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a introduit le concept de minorité digitale. De quoi s’agit-il ? Minorité digitale Il s’agit de l’impossibilité pour un enfant de consentir seul au traitement de ses données dans le cadre de services de la société de l’information. Consentement … Pour rappel, un des 6 fondements […]

A quoi faut-il penser quand on lance un commerce ? Une multitude de choses évidemment ! Vous êtes probablement accaparé par la réflexion sur vos services ou produits, sur le prix à fixer, sur votre local et son aménagement, sur le lancement de votre site, sur votre communication ou encore sur les formalités à accomplir […]

Nouveau rebondissement concernant le transfert de données au Royaume-Uni ! Le 31 janvier dernier, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne. Cependant, l’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, marquait également le début d’une période de transition. Pendant celle-ci, toutes les règles de droit européen, en ce compris le RGPD, continuaient à s’appliquer […]

De nos jours, de nombreuses entreprises ont recours à ce qu’on appelle les chatbots (ou agents conversationnels). Ces logiciels permettent le dialogue d’un utilisateur avec un programme destiné à lui fournir des informations fréquemment sollicitées. Or, des données personnelles sont inévitablement traitées par cet outil. Par exemple en vue de conserver une trace de la […]

Depuis le début de la pandémie, le télétravail est devenu la norme. Nous vous avions déjà informé de la nécessité de procéder à l’élaboration d’une politique de télétravail. La CCT n°149 du 26 janvier 2021 transforme cette nécessité en obligation lorsque le télétravail est recommandé ou imposé par le gouvernement en raison de la crise […]

Le cabinet Lexing a organisé en collaboration avec Larcier une formation à l’heure du petit déjeuner consacrée aux questions juridiques posées par la vidéosurveillance. Au cours de celui-ci, Wivine SAINT-REMY, Eléonore COLSON et Joachim PARMENTIER ont abordé les questions suivantes : Quelles règles pour quelles situations ? Quelles sont les différentes obligations et droits en […]

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle dans les prochains mois ? Durant l’année 2021, les entrepreneurs qui souhaitent enregistrer leur marques ou leur dessins ou modèles peuvent demander un IP voucher (« chèque PI ») afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à cette demande. Cette initiative est possible grâce […]

Comment faire savoir que vous proposez un nouveau service ? (Par exemple que votre marchandise est disponible en Click & Collect) Vous pouvez évidemment communiquer sur les réseaux sociaux à ce sujet. Mais vous souhaitez sans doute contacter votre liste de clients existants afin de leur signaler cette nouvelle possibilité, en leur envoyant une newsletter, […]

Trouvez ici notre checklist des 5 points cruciaux à vérifier avant de racheter un fonds de commerce. 1. Bien négocier le prix du rachat du fonds de commerce Il faut d’abord – bien sûr – bien négocier le prix du contrat de rachat. Ceci dépend pour bonne part des résultats engrangés par le passé. Il […]

En tant que commerçant, vous envisagez de créer un programme de fidélité pour vos clients. Mais comment faire ? Vous avez entendu parler de logiciels permettant de lire la carte d’identité électronique des clients, pour récupérer leurs données exactes sans devoir à les encoder. Certains logiciels permettent même d’organiser votre fichier clients sur la base […]

Enquête de l’APD (Autorité de protection des données) Vous venez de recevoir une demande de renseignement de l’APD. Celle-ci ne contient pas d’explication au sujet du contexte de l’enquête. S’agit-il d’une plainte déposée à votre encontre par une personne concernée (peut-être guidée par votre concurrent) ? S’agit-il d’une enquête spontanée, sur la base des informations […]

Vous avez peut-être été victime de vols dans votre commerce, ou vous songez à prendre les devants en installant une caméra de surveillance. CADRE LEGAL C’est évidemment autorisé, mais en respectant différentes règles : La loi « caméras » La « loi caméras » de 2007 réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète […]

The long-awaited agreement between the UK and the EU has finally arrived! And it reshuffles the cards regarding transmission of personal data from the EU to the UK. But does it also impact the UK-based controller or processor’s obligation to designate a GDPR-representative in the EU? Territorial scope of the GDPR When the GDPR was […]

Airlines, like other businesses, are handling large amounts of data, including personal data falling within the scope of the EU General data protection regulation (GDPR).  The case of the breach of the GDPR by British Airways illustrates the necessity for airlines to strengthen data protection compliance. Failure to comply with the GDPR can have a […]

Draft new SCCs On 12 November 2020, the European Commission published long awaited draft new Standard Contractual Clauses (SCCs) for data transfers between EU and non-EU countries (i.e. outside the EEA). This document updates and restructures the previous SCCs published by the European Commission (2001/497/EC, 2004/915/EC and 2010/87/EU). The draft is open to public consultation […]

Following the European Data Protection Board’s six steps roadmap, data exporters shall assess data transfers to third countries, as we explained earlier. If the laws in the country of the importer (outside the EEA) do not meet the “European Essential Guarantees” (EEGs), one or more supplementary measures must be adopted (Step 4). The European Data […]

The Schrems II decision of the Court of Justice of the European Union (CJEU) earlier this year called into question international data transfers and left both controllers and processors at a deadlock. On 11 November, the European Data Protection Board (EDPB) published Supplementary Transfer Measures Recommendations and European Essential Guarantees Recommendations. See our previous article […]

On 11 November 2021, the European Data Protection Board (EDPB) published Supplementary Transfer Measures Recommendations and European Essential Guarantees Recommendations. Background The Schrems II decision of the Court of Justice of the European Union (CJEU) earlier this year revealed grey areas regarding international transfers of personal data. Regarding this decision, see our Lexing Network Privacy […]

Larcier et le cabinet Lexing vous ont proposé une formation en webinaire consacré au droit des marques, sous les angles croisés du marketing et du droit. Au cours de ce webinaire, Elodie LECROART et Philippe PARTOUNE (IP Lawyer – COGITUS) ont abordé les questions suivantes : Comment choisir une marque forte et qui me ressemble […]

Le cabinet Lexing et Larcier vous ont proposé un webinaire consacré à la distribution commerciale. Au cours de ce webinaire, Norman Neyrinck, Pauline Limbrée et Nathalie Hogne ont abordé les questions suivantes : Comment bien distribuer en ligne ou via une plateforme ? (responsabilité, information des consommateurs, etc.) Quelles sont les nouvelles clauses abusives B2B […]

Libraire dans l’âme, passionné par la pâtisserie, la mode ou encore le commerce de produits éco-responsables, ça y est, vous décidez de vous lancer à votre propre compte en ouvrant votre commerce, félicitations ! Gare toutefois aux multiples vérifications auxquelles doit procéder le(la) futur(e) business(wo)man qui sommeille en vous ! Sur cette thématique relative au démarrage […]

Dans une précédente actualité, nous vous parlions du fait que le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Or, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (Planet49, C-673/17), une case pré-cochée par défaut ne permet pas aux internautes de fournir un consentement juridiquement valable au sens du RGPD. C’est conformément à […]

Si vous souhaitez lancer un commerce, ouvrir une franchise présente de nombreux avantages. Cela vous permet de bénéficier immédiatement de plusieurs avantages cruciaux : une enseigne connue du public ; un réseau de fournisseurs pour vos produits ; une méthode commerciale déjà éprouvée ; l’assistance d’un franchiseur qui peut vous fournir son soutien (financier) et son expertise (formations, […]

Depuis les dernières mesures sanitaires entrées en vigueur le 2 novembre 2020, les magasins dits « non-essentiels » doivent fermer, mais sont autorisés à pratiquer prévoir un système de collecte sur rendez-vous, dit “Clic & Collect”. C’est assurément une bonne nouvelle, surtout à l’approche de la période cruciale des fêtes de fin d’année. Mais vous […]

Ce 1er novembre 2020, le livre 8 du Code civil est entré en vigueur et est applicable à tous les contrats conclus à partir de cette date. Nous avions déjà évoqué ses conséquences entre commerçants/entreprises. Voyons ici cinq règles amenées par cette réforme, qui concernent les particuliers. Possibilité de prouver un acte juridique dont la valeur […]

Vous débutez votre activité, que ce soit sous la forme d’une société ou en tant qu’indépendant personne physique. En ce début d’activité, vous êtes naturellement amenés à conclure de très nombreux contrats avec d’autres entreprises. Attention à ne pas être victime d’abus de dépendance économique ! Des relations commerciales désavantageuses En effet, les conditions auxquelles […]

Importance de votre identité visuelle Outre le nom que vous aurez choisi, l’”ADN” de votre commerce passe aussi par son identité visuelle, qu’il s’agisse d’un commerce physique ou en ligne. Vous souhaiterez probablement choisir une police d’écriture particulière pour votre nom commercial, dans une palette de couleurs spécifiques, parfois accompagnée d’illustrations. Vous créerez donc un […]

Vous souhaitez lancer une nouvelle activité commerciale. Nous avons déjà évoqué différentes questions qui se posent à vous, comme le respect de la règlementation sur le commerce en ligne, du RGPD et le choix de votre nom. Penchons-nous maintenant sur la question de vos futurs locaux. Vous avez en effet probablement besoin de louer des […]

Vous souhaitez débuter un nouveau business, et vous êtes conscient que vous devez penser à de multiples choses. Dans nos précédentes news, nous avons attiré votre attention sur l’importance de respecter les règles en matière de vente ou prestation de services en ligne, et de protection des données. Plus prosaïquement, vous avez probablement déjà cherché […]

La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont recours aux drones pour la prise d’images de l’immeuble. Le recours à ces techniques nécessite toutefois le respect de certaines précautions. Visites virtuelles Le recours aux visites virtuelles implique l’utilisation […]

Dans une précédente news, nous vous avions exposé le cadre légal à respecter pour proposer des ventes ou services en ligne. Désormais, ce sont les règles en matière de protection des données qui nous intéressent. Informer les internautes du sort réservé à leurs données à caractère personnel En effet, des exigences légales sont à respecter […]

Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ? Vous vous dites que vous aussi, vous pourriez surfer sur la vague et ouvrir votre propre commerce en ligne (ou « e-commerce ») ? Ou bien vous voulez offrir une alternative en ligne à vos clients “physiques” ? […]

Si beaucoup de personnes pensent à rédiger un testament afin de décider de la destination de leurs biens après leur décès, peu sont ceux qui pensent à régler leur succession numérique. Pourtant, il va sans dire qu’à l’heure actuelle, une grande partie de notre vie se déroule en ligne. Le refus d’accès aux comptes numériques […]

Le cabinet Lexing organise une formation à l’heure du petit déjeuner consacré aux questions juridiques posées par le télétravail, en droit social et en droit des TIC. Au cours de celle-ci, Wivine SAINT-REMY, Thomas ESPEEL et Marielle GREGOIRE (SDWORX) aborderont les questions suivantes : Comment organiser le télétravail au sein de l’entreprise ? Comment indemniser […]

Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») est entré en application depuis un peu plus de deux ans déjà. En tant qu’entreprise, vous traitez des données à caractère personnel au quotidien (clients, fournisseurs, sous-traitants…). Vous avez probablement investi du temps et de l’argent pour vous y conformer. Néanmoins, il se peut qu’un […]

The Court of Justice of the European Union (CJEU) has rendered on September 3, 2020, two cases on air passenger rights. Both cases concern a decision by a national court to make a reference to the CJEU for a preliminary ruling. 1) Interpretation of the compensation procedure In the first case, C-356/19, Delfly v Smartwings […]

Depuis le 1er novembre 2014, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est entrée en vigueur. Quoiqu’elle n’ait fait, en grande partie, que rassembler la législation en matière d’assurances, la loi de 2014 a quelque peu étendu la protection des assurés, transposant ainsi la directive Solvency II. Voici une petite piqûre de rappel […]

L’actualité met sans cesse en lumière les difficultés rencontrées par les minorités. Peut-être est-ce le moment de vous interroger sur l’opportunité d’introduire des mesures pour favoriser la diversité au sein de votre personnel ? On peut par exemple penser à : promouvoir vos offres d’emplois auprès de groupes cibles spécifiques, offrir des programmes de soutien […]

Les statistiques policières de criminalité montrent que le nombre d’infractions informatiques augmente chaque année en Belgique. En 2018, cette augmentation atteint 15%, ce qui ne représente toutefois par la réalité de ce type de criminalité. En effet, il ressort du moniteur de sécurité que quelques 200 000 infractions via internet n’auraient pas été signalées au […]

La « loi caméras » réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des citoyens. Obligation de notification En 2018, cette loi a été modifiée et modernisée. Parmi les nouveautés (développées dans notre news à ce sujet), figure notamment l’obligation d’informer les services de police du placement […]

Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020  visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel (“le revenge porn”) a été publiée au Moniteur belge. La pratique est déjà répréhensible depuis 2016, mais dorénavant, les sanctions sont plus lourdes. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur au plus […]

La crise de la Covid-19 engendre d’importantes incertitudes et difficultés, notamment pour la poursuite des activités des entreprises. La faillite au tournant des entreprises en difficulté ! Nous écrivions à l’occasion d’une précédente news, tout en rappelant que la faillite n’est pas une fatalité : « Attention ! La faillite guette toute entreprise (personne physique ou morale) […]

Responsabilité conjointe Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer qu’à la suite d’une décision du 5 juin 2018 de la Cour de justice de l’Union Européenne, l’administrateur d’une fan page sur le réseau social Facebook est considéré comme responsable conjoint du traitement, aux côtés de ce réseau social. Dans une décision du 15 avril 2020, l’Autorité […]

Nous avons déjà eu l’occasion d’insister précédemment sur l’importance d’assurer l’absence de conflit d’intérêts lors de la désignation d’un délégué à la protection des données. Mais les précautions ne se limitent pas à cela. En effet, l’Autorité de protection des données (APD) a récemment constaté une infraction au RGPD en raison de la manière dont […]

Le cabinet Lexing organise un webinaire consacré aux questions juridiques posées par le Building Information Modeling ou BIM. Selon le CSTC, le BIM est une méthode de travail mettant en relation les objets qui composent un bâtiment, ainsi que leurs caractéristiques. Il s’agit, concrètement, d’utiliser différentes ressources informatiques pour créer une “maquette numérique” d’un bâtiment. L’objectif […]

En cette période particulière de pandémie, les entreprises belges tentent de s’adapter pour espérer maintenir une activité normale. Néanmoins, les choses se compliquent de jour en jour et de nombreuses dispositions sont prises par les autorités pour endiguer la propagation du COVID-19. La première règle essentielle – que les médias ne cesseront de nous rappeler […]

Le COVID-19 et ses conséquences s’imposent à tous, particuliers comme entreprises. Des adaptations et aménagements du quotidien sont indispensables. Leurs répercussions se font rapidement sentir en matière de trésorerie. Très rapidement, la force majeure est brandie par ceux qui – concernés ou non par le COVID-19 – considèrent qu’ils sont en droit de se soustraire […]

Pour faire face à la crise du COVID-19 des aides et indemnités pour les entreprises ont été mises en place. Outre les effets directs concernant la santé de tout citoyen, le confinement induit par cette crise et la fermeture de nombreux commerces et entreprises entraînent un incontestable ralentissement de l’économie. Les différents niveaux de pouvoir […]

The EU Commission published a notice containing Interpretative Guidelines on EU passenger rights regulations in the context of the developing situation with COVID-19. By these guidelines, the objective of the EU Commission is to clarify the rights of passengers when travelling by air, rail, bus and coach or ship, as well as the corresponding obligations […]

Les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 soulèvent d’importantes incertitudes notamment pour la poursuite des activités des entreprises. Nous évoquions notamment dans nos précédentes news les questions liées : à la prévention et aux difficultés d’exécution du contrat de travail ; à la manière de gérer les soupçons […]

The aviation industry is one of the most affected industries by the outbreak of COVID-19. There are uncertainties regarding the duration and the impact of the outbreak, but the impact is already massive. While the aviation industry has already been affected by the Boeing crisis, they must face a new crisis with the outbreak of […]

La pandémie actuelle donne lieu à de nombreuses questions pour les employeurs, comme nous l’avons vu dans une news précédente. Ils s’interrogent notamment sur les questions qu’ils peuvent poser à leur personnel concernant leur santé, tout en conciliant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. La prudence est […]

Les employeurs sont invités à mettre en œuvre différentes mesures aux fins d’éviter la propagation du coronavirus. Le SPF Santé publique préconise d’éviter tout rassemblement dans un même lieu et a fortiori sur le lieu de travail. Si l’activité au sein des entreprises doit être maintenue, elle-ci doit être adaptée : le télétravail doit être […]

Chers Clients, En ces temps chahutés, Lexing – Belgium continue plus que jamais à être à vos côtés. 100 % opérationnel et à vos côtés Malgré les mesures de confinement, la digitalisation avancée de notre environnement de travail permet à toute notre équipe de continuer à travailler efficacement dans vos dossiers. Conformément à notre plan de […]

Concernant les entreprises Les mesures de soutien visent les dettes relatives à la TVA, au précompte professionnel, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales. Ces mesures consistent en l’octroi d’un plan de paiement ; l’exonération des intérêts de retard ; la remise des amendes pour non-paiement. Les entreprises concernées […]

Le cabinet Lexing, en collaboration avec Larcier, a organisé deux petits-déjeuners de formation « earlegal » autour de l’activité des influenceurs et de leur collaboration éventuelle avec les marques qu’ils commentent sur les réseaux sociaux. Au cours de celles-ci, Fanny COTON et Thomas ESPEEL ont abordé les questions suivantes : Droits intellectuels : Quels droits/limites […]

La réalité virtuelle et les hologrammes… Une enfant joue dans un parc, sous le regard ému de sa maman. Rien d’anormal. Jusqu’à ce que la maman, en pleurs, retire son casque de réalité virtuelle. La petite fille est décédée depuis trois ans. Une équipe d’infographiste a récréé son avatar virtuel. Il ne s’agit pas d’un […]

Nombreuses sont les entreprises qui diffusent de la musique au sein de leur établissement. La plus-value économique d’une musique d’ambiance est réelle, selon une étude de la Sabam menée avec Profacts. Néanmoins, il convient de ne pas perdre de vue que le paiement des droits d’auteurs est requis, tout comme le paiement des droits voisins […]

Clap de fin pour le règlement collectif de dettes pour les dirigeants de société ? C’est en tout cas en ce sens que se sont récemment prononcés la Cour du Travail de Bruxelles et le Tribunal du Travail de Liège, respectivement les 6 et 16 août 2019 Hier encore… le dirigeant pouvait s’orienter vers le […]

L’Union européenne a enfin adopté la directive « lanceurs d’alerte » (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union). Outre un dispositif d’alerte interne obligatoire, destiné à encadrer les alertes, les lanceurs d’alerte seront bientôt protégés contre les mesures de rétorsion. Quand ? La Belgique doit transposer cette directive pour le 17 décembre […]

Le cabinet Lexing a organisé, en collaboration avec Larcier, deux petits-déjeuners de formation « earlegal » sur le thème de l’utilisation de contenus sous licence open source (ou licences « libres ») au sein d’une entreprise. Au cours de celles-ci, Alexandre CRUQUENAIRE et Antoine DELANNOY ont abordé les questions suivantes : Quelles sont les caractéristiques […]

Based on personal observation and press reports, it is clear that only a small percentage of businesses that collect or use personal information of California residents have taken meaningful steps to implement the California Consumer Privacy Act (CCPA) even though the statute entered into effect. For the procrastinators who have been postponing their entry into […]

Avec le Brexit, depuis le 1er janvier 2021, les marques et dessins et modèles (design) européens ne sont plus effectifs sur le territoire du Royaume-Uni. Plusieurs dispositions ont été prises par le Royaume-Uni pour encadrer le sort des droits de propriété intellectuelle après le Brexit. Elles méritent qu’une attention particulière leur soit accordée. Brexit : droit des […]

Consacré dès 1981 (Convention 108), le principe de finalité est un principe angulaire de la protection des données. L’article 5, §1er, sous b) du RGPD dispose ainsi que les données à caractère personnel doivent être : collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatibles avec […]

Les applications mobiles font partie de notre quotidien. Autour de celles-ci, gravitent une multitude de points juridiques. Le développeur d’application devra y être particulièrement attentif avant de lancer son app’ sur le marché. Alexandre CASSART et Eléonore COLSON vous ont proposé de décortiquer ensemble le sujet, lors d’un petit-déjeuner earlegal. Au programme : Comment garantir […]

Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de surveillance dans les locations. Nous avons examiné, dans une précédente news, le statut de sous-traitant du propriétaire d’immeuble au sens du RGPD, et les conséquences qui en découlent. S’agissant des images de caméras de surveillance, le bailleur doit également tenir compte de […]

Depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’indemnisation du travailleur indépendant en incapacité de travail ont été modifiées. Antérieurement, un délai de carence d’un mois (réduit de moitié au 1er janvier 2018) était imposé au travailleur indépendant en incapacité de travail. Période d’incapacité primaire (première année d’incapacité) Depuis le 1er juillet 2019, le délai de […]

A l’heure actuelle, les propriétaires de biens immobiliers ne se contentent plus de louer simplement les lieux, mais mettent à disposition des preneurs des services annexes : réception mutualisée, services de conciergerie, accès à une salle de sport commune etc. On pense également aux systèmes de contrôle d’accès aux locaux ou aux parkings, ou encore […]

A l’heure actuelle, lorsque l’on souhaite effectuer une saisie sans connaître la banque auprès de laquelle le débiteur a ouvert un compte, elle est pratiquée simultanément auprès des plus grands établissements bancaires belges en espérant y trouver quelque chose. A partir du 1er janvier 2020, grâce à un règlement européen finalement mis en œuvre en […]

La lutte contre les commentaires dénigrants Dans quelle mesure, un juge national peut-il contraindre Facebook d’identifier, parmi les données qu’elle stocke, les posts équivalents à un commentaire dénigrant ? Telle est la question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union européenne dans le dossier Eva Glawisching-PIesczek/Facebook Ireland Limited. Les faits sont les suivants […]

Il devient de plus en plus difficile pour les consommateurs d’acheter un quelconque produit n’étant pas, d’une manière ou d’une autre, « connecté ». Lampes, frigos, voitures, four : tout y passe. Ce phénomène nécessite dès lors une évidente mise à jour de la protection des consommateurs : que faire lorsque votre tondeuse intelligente ne s’occupe […]

Le législateur poursuit sa lancée réformatrice et s’attaque au Code Napoléon. Il offre ainsi au paysage législatif belge un nouveau Code civil. Première étape de la réforme : le droit de la preuve. La loi du 13 avril 2019 crée un nouveau Code civil et y insère un livre 8 « La preuve ». Applicable à partir du […]

En date du 17 avril 2019, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une meilleure application et modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE. Plus précisément, le Parlement a adopté une résolution législative sur une proposition de directive. Cette résolution ne constitue certes qu’une étape du processus législatif qui mènera, à terme, à […]

Le consentement actif des internautes est requis pour le placement de “cookies” Tel est l’enseignement apporté par la Cour de justice de l’Union européenne (“CJUE”) dans son arrêt C-673/17, rendu en grande chambre. La Cour insiste sur l’importance du rôle actif que l’internaute doit jouer lorsqu’il donne son consentement. Ainsi, une case “précochée” sur un […]

Le Code des sociétés et associations en entré en vigueur le 1er mai 2019. Nous vous proposons d’examiner quelles en sont les répercussions dans le secteur de la construction. L’impact de la récente réforme de l’insolvabilité étant également significatif, nous aborderons les deux thèmes lors de notre prochaine formation. Au programme : La mise à […]

The Directive (EU) 2017/790 on copyright and related rights in the Digital Single Market was adopted by the European Parliament on the 26th of March 2019, in the context of harsh discussions about its true impact on the internet as we know it. After a few months, the tensions are eased: it is now time […]

Depuis le 1er mars 2019, les modifications apportées par la Directive (UE) 2015/2436 aux marques Benelux trouvent à s’appliquer sur le territoire belge Retour sur les nouveautés introduites par cette directive. Vers un droit des marques harmonisé au sein de l’UE La directive impose aux États membres une harmonisation tant au niveau des conditions d’enregistrement […]

According to the European Court of Justice (ECJ), Article 2(c) of Directive 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) “must be interpreted as meaning that a web-based email service which does not itself provide internet access, such as the Gmail service provided by Google LLC, does not consist wholly […]

Even if your company is not established in the EU, you probably have heard about the famous “GDPR“. This European regulation entered into force in May 2018. It contains the rules regarding the processing of personal data. Like every company, you process personal data everyday (from clients, employees, ….). And, as a company willing to […]

Comme le définissent les lignes directrices WP 248 rev. 01 du groupe de travail “Article 29”, une analyse d’impact du traitement des données (AIPD) a pour objet de “décrire le traitement, d’évaluer sa nécessité et sa proportionnalité et d’aider à gérer les risques pour les droits et libertés des personnes physiques associés au traitement de […]

LinkedIn vous informe de la carrière de vos ex-employés. Ce site peut-il servir de preuve à une violation de la clause de non-concurrence ? Utilité de la clause de non-concurrence Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats conclu avec son personnel, dans les conditions autorisées par la loi. Une telle clause […]

Clause de réserve de propriété : quésaco ? Le Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (art. […]

Bloggeurs, instagrameurs, twittos, youtubeurs, ils ont tous un point commun : l’influence qu’ils exercent sur leurs followers. Et cela, les entreprises l’ont bien compris ! Il leur suffit de mettre un produit entre les mains d’une de ces personnalités pour que ce produit gagne en popularité. Depuis le 8 octobre 2018, influenceurs et annonceurs doivent respecter les […]

Il a rendu nos vies plus intéressantes et nos nuits plus courtes : le RGPD va souffler sa première bougie ! Un an après l’entrée en vigueur de ce texte fondamental, nous vous convions à un moment de réflexion et d’échanges. Que vous soyez toujours en pleine mise en conformité ou déjà dans l’élaboration du […]

En tant qu’employeur, il est légitime de vouloir surveiller ses travailleurs et contrôler l’utilisation faite par ces derniers des outils informatiques mis à leur disposition dans le cadre de la relation de travail. Ces prérogatives de surveillance et de contrôle sont toutefois balisées par le droit au respect de la vie privée dont peuvent se […]

Au programme : Quelle protection pour la vie privée de vos travailleurs ? Internet, courriel, téléphone : que pouvez-vous contrôler et comment ? Pouvez-vous installer des caméras de surveillance au sein de votre entreprise ? Pouvez-vous licencier un employé pour un post Facebook ? C’est à ces questions, entre autres, que répondront Wivine Saint-Remy et […]

La réforme du Code des sociétés s’inscrit dans la lignée des réformes du droit de l’insolvabilité et du droit des entreprises. Celle-ci a notamment pour objectif de stimuler l’entrepreneuriat et rendre notre pays (encore) plus attractif pour celui-ci et les investisseurs. Avec pour mots d’ordre : simplification, flexibilisation et modernisation, certains vont jusqu’à qualifier cette réforme […]

Le 26 mars, le Parlement européen et le 15 avril 2019, le Conseil européen ont adopté le texte de la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Quels sont les enjeux de la réforme droit d’auteur ? Cette réforme, amorcée en 2016, vise à instituer un cadre juridique clair adapté à l’ère […]

En tant qu’indépendante, les réseaux sociaux sont indispensables pour vous démarquer. Mais les commentaires acerbes de clients ou de concurrents peuvent impacter durement votre réputation en ligne ! Si vous êtes victime de propos dénigrants en ligne, comment réagir ? Pouvez-vous demander le retrait/la rectification des commentaires dénigrants ? Est-il possible d’être indemnisée du dommage […]

Droit collaboratif, médiation… – Vers un changement de paradigme Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse, vous êtes face à un mauvais payeur ? Pensez à privilégier le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARCs), comme le droit collaboratif. Traditionnellement, lorsqu’un désaccord […]

On [November first] 2019, the divorce between the United Kingdom and Europe should be officially pronounced. They are many legal implications, at several points. As a resut, European regulations, including the GDPR, will no longer apply to the UK. Nevertehless, the UK supervisory authority encourages UK companies to continue to comply with the GDPR. The […]

Tout d’abord, le droit à l’oubli numérique, dont disposent les citoyens européens depuis le 25 mai 2018. Celui-ci leur permet de demander, dans certaines hypothèses, l’effacement de leurs données directement auprès de la personne qui les traite. Ensuite, le droit à l’oubli judiciaire, plus ancien. Celui-ci permet à une personne condamnée d’empêcher, sous certaines conditions, […]

Vous êtes indépendante ou en passe de le devenir ?  Vous avez une idée, un projet ? Lexing organise, en collaboration avec le Réseau F.A.R., une formation qui est faite pour vous. En tant qu’indépendante, vous devrez inévitablement mettre au point vos règles du jeu dans le cadre de vos conditions générales : que faut-il […]

Les startups et PME sont des foyers d’innovation. Or, l’association d’avocats Lexing est fondée sur la conviction que l’innovation est source de progrès. Par conséquent, les startups et les PME doivent être encouragées. Le département Creactivity de Lexing a dès lors développé un programme spécifique de soutien aux jeunes entreprises innovantes (Jural Boost). Dans ce […]

Au programme : Changez vos habitudes ! Quelles sont les lignes de force de la réforme du Code civil ? Une fronde contre Goliath : quelles armes le Code civil propose-t-il pour négocier avec un colosse des communications ? Comment rendre opposables vos conditions générales de prestation de service ? Par ici la sortie – […]

Qu’est-ce que le registre UBO ? Le registre UBO a pour objectif la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La loi du 18 septembre 2017 prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. UBO est l’acronyme en anglais de Ultimate Beneficial Owner. Toutes les sociétés belges sont obligées, […]

Dans le cadre d’une relation B2B, un client tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mises en demeure adressés ? Tentez la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées et obtenez paiement … sans passer par la case “jugement” ! De quoi s’agit-il　? La procédure organisée par les articles 1394/20 […]

Le dénigrement en ligne constitue un mal répandu. Internet est aujourd’hui le premier outil d’orientation de la clientèle. Sans surprise, les entreprises en concurrence tentent de s’y démarquer. Au besoin, ces efforts prennent la forme de pratiques de dénigrement de leurs rivaux.  Si votre entreprise est victime de propos dénigrants en ligne, orchestrés par vos […]

Au programme : Quand devez-vous notifier la violation de données ? Quels sont les moyens d’action sur le plan pénal ? Contre qui et comment vous retourner sur le plan civil ? Que prévoir pour être préparé ? C’est à ces questions, entre autres, que répondront Fanny COTON et Pauline LIMBREE Date et lieu: Vendredi […]

Dès le 23 décembre 2018, la loi organisant le registre national va être modifiée de façon importante : 1. Extension des possibilités de consulter le registre national Les autorisations d’accéder au registre national ou d’utiliser le numéro de registre national ne seront plus accordées par le Comité sectoriel du registre national, qui a été supprimé, mais […]

A l’intiative de François Chanteux, étudiant en année diplômante en Droit de l’HELMO, Jean-François Henrotte donnera cette conférence sur le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles. Cet événement est gratuit et ouvert à tous, sur inscription.