Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires.
C’est sous l’impulsion de l’Union européenne (directive 2016/943 “secrets d’affaires”) que le législateur belge a adopté la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires, qui entre en vigueur le 24 août 2018.
Voyons d’abord ce qu’est un secret d’affaires, quelle est la protection dont il bénéficie, et ensuite dans une seconde news, ce que les entreprises peuvent faire agir en cas de violation de ce secret.
Qu’est-ce qu’un secret d’affaires ?
Le secret d’affaires est une information qui répond aux 3 conditions suivantes :
- elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en question, ou ne leur est pas aisément accessible,
- elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète,
- elle a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète.
En résumé, comme nous l’avons déjà évoqué, il s’agit des informations qu’une entreprise détient secrètement et qui lui procurent un certain avantage concurrentiel.
Il n’est pas nécessaire de « déposer » un secret d’affaires pour qu’il soit protégé, contrairement à une marque ou un brevet. Il suffit de démontrer qu’il répond à ces 3 conditions. . Le juge devra tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, comme par exemple les mesures prises pour protéger les secret d’affaires. Cette preuve sera évidemment plus facile si l’information en question est visée par une clause de confidentialité.
Comment est-il protégé ?
Cette nouvelle loi protège désormais expressément les entreprises contre la divulgation de ces secrets d’affaires (par des partenaires commerciaux, par des anciens membres de leur personnel, etc.) mais aussi contre leur utilisation par des moyens d’actions rapides et concrets.
Sont considérées comme illégales l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires :
- si elles enfreignent une obligation contractuelle ou un accord de confidentialité ou si le secret d’affaires a été acquis illégalement.
- si, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret d’affaires, une personne savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite,
- plus généralement, si elles résultent de comportements contraires aux “usages honnêtes en matière commerciale”.
Cette loi ne crée toutefois pas un nouveau droit de propriété intellectuelle. Les entreprises ne peuvent pas interdire à leurs concurrents d’utiliser les mêmes informations s’ils les ont obtenues régulièrement (par exemple, par leur propre recherche et développement).
Par ailleurs, le droit à l’information et le droit à la protection de l’intérêt public général permettent de faire exception à la protection des secrets d’affaires. Les entreprises auront donc toujours intérêt à prévoir des mécanismes d’alerte internes.
Ons advies:
Veillez à prévoir des clauses de confidentialité qui circonscrivent clairement ce qui constitue vos secrets d’affaires.
De telles clauses permettent tout à la fois de conscientiser vos cocontractants, de faciliter la preuve de ce qui constitue un secret, et enfin de prévoir une indemnisation forfaitaire en cas de violation du secret.