Pour rappel
Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises, associations, services et pour tous les membres du personnel.
Le télétravail n’est pas imposé si c’est impossible :
- en raison de la nature de la fonction,
- de la continuité de la gestion de l’entreprise,
- de ses activités,
- ou de ses services.
Si le télétravail ne peut être mis en place, l’entreprise doit veiller :
- au respect des mesures de distanciation sociale,
- au port du masque.
Par ailleurs, l’entreprise doit fournir, à chaque travailleur, une attestation justifiant la nécessité de sa présence sur le lieu de travail.
Enfin, l’entreprise doit établir une politique d’encadrement du télétravail en exécution de la nouvelle CCT 149.
A partir du mois d’avril 2021
L’entreprise a l’obligation de procéder à une « déclaration mensuelle relative au télétravail ».
Cette déclaration porte sur deux éléments :
- le nombre de personnes occupées au sein de l’entreprise,
- le nombre de personnes occupées au sein de l’entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail (les travailleurs qui télétravaillent totalement et/ou partiellement n’appartiennent pas à cette catégorie et ne doivent donc pas être enregistrés).
L’ONSS inclut dans la notion de « personnes occupées au sein de l’entreprise », outre le personnel qui apparait sur le payroll de l’entreprise :
- les travailleurs intérimaires,
- les collaborateurs indépendants auxquels l’entreprise fait appel de manière structurelle.
Cette dernière inclusion nous semble contestable. L’obligation d’enregistrement visée au 4e alinéa du paragraphe 1er de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 vise uniquement les travailleurs salariés.
Lorsque l’entreprise a plusieurs unités d’établissement, une déclaration par unité d’établissement est nécessaire.
La déclaration doit être introduite via le site de l’ONSS et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois.
Cette nouvelle obligation de déclaration a pour objectif le renforcement du contrôle du télétravail. Les chiffres déclarés seront utilisés par les services de contrôle du respect des mesures liées au télétravail. Par conséquent, celui qui exerce une fonction qui peut être effectuée en télétravail, mais qui se trouve au sein de l’entreprise au moment du contrôle devra justifier sa présence sur le lieu de travail. A défaut, le travailleur et l’entreprise s’exposent à des sanctions (amendes pénales ou administratives).
Our advice:
Le respect des obligations relatives au télétravail à domicile devient de plus en plus complexe.
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