Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel (“le revenge porn”) a été publiée au Moniteur belge.
La pratique est déjà répréhensible depuis 2016, mais dorénavant, les sanctions sont plus lourdes.
La nouvelle loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2020. Une avancée législative qui est la bienvenue face à ce phénomène qui ne cesse de croître, surtout en période de confinement.
Qu’entend-on par “revenge porn” ?
Il s’agit de la pratique qui consiste à diffuser du contenu (comme des images ou vidéos) sexuellement explicite sans le consentement de la personne qui y apparaît. Le plus souvent, cette diffusion est réalisée dans un but de vengeance. C’est une forme de « cyberharcèlement ».
Ce qui fait la particularité de cette infraction, c’est que la victime est, généralement, consentante au moment de l’enregistrement des images à caractère sexuel, mais ne l’est pas au moment de la diffusion.
Ce phénomène est susceptible de toucher tout le monde. Néanmoins, la majorité des victimes sont des jeunes femmes, le plus souvent des adolescentes. Les conséquences qui découlent de cette pratique sont essentiellement psychologiques et peuvent, malheureusement, parfois mener au drame.
L’infraction en tant que telle
Pour rappel, l’article 371/1, §1er du Code pénal prévoit que :
“L’auteur de l’infraction sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, soit celui qui aura
- [Voyeurisme]. Observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé un enregistrement visuel ou audio
- directement ou par moyen technique ou autre ;
- sans l’autorisation de cette personne ou à son insu ;
- alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite ; et
- alors qu’elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu’il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée
- [Revenge porn]. Montré, rendu accessible ou diffusé des images ou l’enregistrement visuel ou audio d’une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.”
Ces infractions existent dès qu’il y a commencement d’exécution.
La nouvelle loi crée de nouvelles sanctions afin d’appréhender au mieux le phénomène.
Quelles sont les sanctions et les mesures prévues ?
En adoptant cette proposition de loi, le législateur a voulu marquer le coup, de deux façons.
D’une part, la palette de sanctions pénales (peines d’amende et/ou d’emprisonnement) est complétée, notamment pour ceux qui ne coopéreraient pas à l’enquête.
D’autre part, une procédure judiciaire d’extrême urgence (le référé) est prévue pour réagir dans les plus brefs délais à la diffusion du contenu illicite.
Sanctions pénales
La sanction prévue est toujours une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 5 ans.
Comme auparavant, plus la victime est jeune, plus les peines d’emprisonnement sont lourdes. De 5 à 10 ans si la victime a entre 16 et 18 ans, et de 10 à 15 ans si la victime à moins de 16 ans.
A cela s’ajoutent deux nouveautés :
- la victime de mois de 16 ans est présumée ne pas avoir consenti à la diffusion des images,
- si l’auteur du revenge porn est mû par une intention méchante (ce qui sera fréquemment le cas) ou un but lucratif, le seuil minimal de la peine est porté à 1 an. Cela signifie qu’un mandat d’arrêt peut être décerné par un juge d’instruction. Enfin, et surtout, une lourde peine d’amende est prévue : 1.600 euros à 80.000 euros (nouvel article 371/2).
En outre, le Procureur du Roi peut, dans le cadre de son enquête, enjoindre à des personnes (comme les opérateurs « télécoms » par exemple) d’apporter leur concours technique. Si celles-ci ne coopèrent pas, une peine d’amende allant de 1.600 à 120.000 euros est prévue (nouvel article 371/3).
Procédure d’urgence : le référé
Enfin, la victime peut demander à ce que le contenu litigieux soit retiré ou masqué.
Vu la nécessité d’agir vite, c’est le Président du tribunal de première instance qui est compétent, selon la procédure du référé, pour ordonner que le contenu litigieux soit retiré ou rendu indisponible (masqué).
Les opérateurs devront s’y conformer est de 6 heures à partir du moment où l’ordonnance leur sera signifiée. A défaut, la même amende allant de 1.600 à 120.000 euros est prévue.
Our advice:
Pour faire face au phénomène du “revenge porn”, l’éventail des mesures a été renforcé. Les victimes pourront ainsi plus facilement obtenir la suppression des images gênantes.
Désormais, c’est non seulement l’auteur de l’infraction qui risque gros, mais également les personnes qui ne coopèrent pas dans le cadre à la suppression de ces images. Les prestataires doivent donc se préparer à exécuter dans les 6 heures les injonctions du procureur du Roi ou les ordonnances du Président du Tribunal de première instance, sous peine de lourdes amendes.
Toute notre équipe est à votre disposition pour vous aider à agir au plus vite face à ce type de publication.