La matière est régie par la convention collective n° 90 du 20 décembre 2007 (modifiée par la convention collective n° 90/3 du 27 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019).
Pour mettre en place ce système au sein de votre entreprise, vous devez rédiger un acte d’adhésion / une CCT dans lequel le plan d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats est déterminé.
Le plan peut ne viser qu’un groupe de travailleurs que vous déterminez et ne s’applique donc pas d’emblée à tous les membres de votre personnel.
Les avantages visés par le plan d’octroi doivent dépendre de la réalisation d’objectifs
- collectifs,
- clairement balisables,
- transparents,
- définissables/mesurables,
- vérifiables,
- qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du système.
Si les avantages remplissent les conditions susvisées, le bonus octroyé bénéficiera – après homologation du plan par les autorités (cfr. ci-dessous) d’un traitement fiscal et social intéressant :
- pour l’ONSS, il ne constitue pas de la rémunération jusqu’à 3.383 EUR bruts (en 2019) par année civile et par travailleur (somme ventilée comme suit : 2.941 EUR nets et cotisation de solidarité de 13,07%) et dans le chef de l’employeur, seule une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% est due ;
- pour l’administration fiscale, une exonération d’impôts s’applique à concurrence d’un montant maximum de 2.941 EUR nets en 2019 par année civile et par travailleur.
Procédure à suivre :
- Rédaction d’un projet d’acte d’adhésion
- Soumission du projet est soumis aux travailleurs concernés par celui-ci
- Possibilité pour les travailleurs concernés de formuler des remarques sur ledit projet dans une registre d’observations mis à leur disposition ou en s’adressant directement au Contrôle des Lois Sociales et ce, durant un délai de 15 jours calendriers qui suit la communication aux travailleurs concernés
- Après l’écoulement de ce délai, envoi du registre des observations à la direction régionale du Contrôle des Lois Sociales
- Si des observations sont formulées, entame d’une phase de conciliation
- S’il n’y a pas d’observations ou lorsque la conciliation a abouti, communication de l’acte d’adhésion au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
- Après vérification de l’acte d’adhésion par le SPF, obtention d’une décision de validation
- Information des travailleurs concernés de la validation du plan
- Paiement du bonus sir les objectifs sont atteints
Soulignons encore que si le groupe de travailleur visé par le plan est représenté par une délégation syndicale, le plan doit être introduit par CCT et qu’une procédure de contrôle similaire est prévue.