Pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, des mesures ont été prises pour permettre aux travailleurs de se faire vacciner et tester pendant les heures de travail avec maintien de leur salaire. Le maintien de la rémunération est garanti par l’assimilation de la vaccination à un petit chômage.
Le petit chômage est le droit, pour un travailleur, de participer à des évènements familiaux, de remplir des obligations ou des missions civiques (ex : mariage, décès, comparution personnelle devant le tribunal), pendant ses heures de travail, tout en conservant sa rémunération. Le travailleur bénéficie du petit chômage. Ce dernier prend la forme d’un congé rémunéré.
Que se passe-t-il si un travailleur s’absente pour aller se faire vacciner ?
La loi du 28 mars 2021 a ouvert le droit au travailleur de bénéficier d’une forme de petit chômage lors de sa vaccination contre le Covid-19 et durant la durée nécessaire à cette vaccination. Concrètement, le travailleur peut donc s’absenter durant ses heures de travail afin de se faire vacciner tout en conservant de sa rémunération normale.
Le travailleur qui doit accompagner
- soit son enfant mineur,
- son enfant majeur handicapé ou
- la personne dont il a la tutelle,
bénéficie également du droit au petit chômage pour la période nécessaire à la vaccination.
Le travailleur doit évidemment veiller à informer son employeur au préalable de son absence pour cause de vaccination (ou d’accompagnement), ou, en cas d’impossibilité, dans les plus brefs délais.
Il va de soi que le travailleur peut utiliser ce congé uniquement pour se faire vacciner (ou accompagner) et qu’il doit s’en réserver la preuve, telle que la confirmation du rendez-vous de vaccination.
Si ces conditions sont remplies (absence pour cause de vaccination et information préalable), le travailleur pourra conserver sa rémunération normale.
Cette règle est applicable jusqu’au 30 juin 2022.
Que se passe-t-il si un travailleur s’absente pour aller se faire tester ?
Une mesure similaire est mise en place en cas de nécessité pour un travailleur de se faire tester (CCT 160 du 19 novembre 2021).
Le travailleur a le droit de s’absenter durant ses heures de travail afin de se faire tester, tout en conservant sa rémunération.
Il doit au préalable remplir un formulaire en ligne de Self Assessment Testing Tool qui, en fonction des symptômes du travailleur, lui conseillera de subir un dépistage. Un code d’activation pour se faire dépister gratuitement peut ensuite être créé et l’outil délivrera par la même occasion un certificat comptant comme une attestation d’absence au travail.
Le travailleur a le devoir d’aller se faire tester endéans les 36 heures suivant l’émission de l’attestation d’absence auprès d’un centre localisé à proximité et susceptible de lui donner le résultat le plus rapidement possible.
Afin de limiter les abus, le travailleur ne pourra se prévaloir d’une attestation délivrée par le Self Assessment Testing Tool que 3 fois.
Cette CCT n°160 est en vigueur jusqu’au 28 février 2022 (sous réserve de prolongation).
Notre conseil :
La vérification des conditions d’application du petit chômage pour cause de testing ne posera pas de difficulté puisque le travailleur produira l’attestation médicale émise lors de l’octroi du code d’activation du test.
En revanche, concernant l’absence au travail pour cause de vaccination, l’employeur ne peut exiger de connaitre le statut vaccinal de ses travailleurs – et par conséquent la preuve de sa vaccination -s’agissant d’une donnée personnelle protégée par le RGPD. L’employeur devra donc être prudent vis-à-vis des informations qu’il demande pour justifier l’absence pour cause de vaccination.