Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle dans les prochains mois ? Durant l’année 2021, les entrepreneurs qui souhaitent enregistrer leur marques ou leur dessins ou modèles peuvent demander un IP voucher (« chèque PI ») afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à cette demande.
Cette initiative est possible grâce au Fonds «Ideas Powered for Business» pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui est un programme de subventions de 20 millions d’EUR créé pour aider les PME européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.
Les conditions de l’obtention de cet IP Voucher sont décrites ci-après :
Qui a accès à l’IP Voucher ?
Seules les entreprises considérées comme des PME au sens de la définition de la Commission européenne peuvent faire la demande de cet IP Voucher.
De manière générale, une PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- Emploie moins de 250 employés.
- A un chiffre annuel de moins de 50 millions d’euros.
- Un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.
Pour quels droits de propriété intellectuelle ?
L’IP Voucher concerne les demandes d’enregistrement de marques ou dessins ou modèles réalisées auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (BOIP).
Comment demander l’IP Voucher ?
Seules les PME peuvent demander l’IP voucher. Les PME ne peuvent pas recourir à un professionnel de la propriété intellectuelle pour faire cette demande de IP Voucher.
Par contre, notre équipe pourra néanmoins vous assister dans la demande d’enregistrement de votre/vos marque(s) et/ou de votre/vos dessin(s) ou modèle(s) et faire cette demande en votre nom après l’obtention de l’IP Voucher.
Chaque PME n’a droit qu’à un seul voucher pour l’année 2021.
Le dépôt de candidature doit se faire en remplissant le formulaire suivant : SME FUND – STEP 1 GRANT APPLICATION FORM | COSME (europa.eu)
Nous attirons votre attention sur le fait que lors de votre demande de l’IP Voucher, vous devrez préciser quels droits de propriété intellectuelle vous souhaitez acquérir. Est-ce qu’il s’agit d’enregistrer une/des marque(s) et/ou un/des dessins ou modèles ? Au niveau national ou européen, auprès du BOIP ou de l’EUIPO ?
Avant de faire une demande de IP voucher, nous vous recommandons de réfléchir à ces questions. Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller.
Quel est le montant remboursé ?
L’IP Voucher permet d’obtenir une réduction de 50% sur les taxes réclamées lors des demandes de marques et de dessins ou modèles (considéré comme le service 2 dans le formulaire de demande).
Pour les marques, il s’agit de la taxe de base payée au moment de la demande, à l’exclusion des classes supplémentaires de biens et services.
Pour les dessins ou modèles, il s’agit de la taxe de base payée au moment de la demande, à l’exclusion de toute taxe supplémentaire de publication ou d’ajournement.
Il s’agit des montants suivants :
- BOIP : 244 EUR (marque) et 150 EUR (dessins ou modèles)
- EUIPO : 850 EUR (marque) et 230 EUR (dessins ou modèles)
Il n’y a pas de limite au nombre de droits de propriété intellectuelle (marques et/ou dessins et modèles) que la PME peut demander. Le montant maximum remboursé est néanmoins de 1.500 EUR.
Exemple : Dans sa demande d’IP Voucher, la PME peut déclarer qu’elle souhaite faire enregistrer trois dessins ou modèles européens (3 x 230 EUR) et deux marques européennes (2 x 850 EUR). Le montant total des taxes de base sera de 2.390 EUR. La PME devra avancer ce montant. Mais si elle détient un IP Voucher, elle pourra être remboursée de la moitié de ce montant, à savoir 1.195 EUR.
Quand peut-on faire cette demande d’IP Voucher ?
Cette demande doit être faite pendant les cinq périodes fixées en 2021 :
- 1ère période : 11 janvier 2021 au 31 janvier 2021
- 2ème période : 1 mars 2021 au 31 mars 2021
- 3ème période : 1 mai 2021 au 31 mai 2021
- 4ème période : 1 juillet 2021 au 31 juillet 2021
- 5ème période : 1 septembre 2021 au 30 septembre 2021
Chaque période dispose d’une enveloppe de 4 millions d’euros. Le principe du premier arrivé, premier servi s’applique à l’allocation des vouchers.
Dans quel délai dois-je enregistrer la marque ?
En cas de validation de votre demande, vous recevrez une décision de subvention signée par l’EUIPO . Vous disposerez de 30 jours pour enregistrer les droits de propriété intellectuelle mentionnés dans votre demande de IP Voucher.
Attention : votre demande d’enregistrement auprès de l’EUIPO ou du BOIP doit être réalisée après avoir obtenu votre IP Voucher. Vous ne pourrez pas utiliser l’IP Voucher pour une demande d’enregistrement antérieure.
Comment obtenir le remboursement de l’IP Voucher ?
La PME doit soumettre sa demande de remboursement au travers d’un formulaire de paiement avant le 31 décembre 2021. Ce lien sera disponible dans la décision relative à la subvention.
Unsere Empfehlung:
Vous souhaitez être assisté dans le cadre de cette procédure d’enregistrement de votre marque ou dessin ou modèle? Le département Creactivity de Lexing se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans ce domaine.